Amendement N° 1409 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008 ( amendements identiques : 1131 214 )
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Decool, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget, M. Victoria, M. Bodin, M. Spagnou, M. Roubaud.
Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination lié à la modification proposée par l'amendement du 5° de l'article 14.
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