Amendement N° 1394 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008 ( amendements identiques : 190 512 )
Déposé le 31 mai 2008 par : M. Decool, M. Spagnou, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget, M. Cosyns, M. Roubaud.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 12
Dans le premier alinéa de l'article L. 1274-1 du code du travail, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « neuf ».
Exposé Sommaire :
Actuellement réservé aux entreprises employant au plus 5 salariés (73 000 entreprises utilisatrices fin 2007), le chèque emploi permet de simplifier les procédures relatives à l'embauche, à la fourniture du contrat de travail, à la délivrance du bulletin de salaire et au calcul des cotisations et contributions obligatoires. Ce chèque pourrait être étendu aux entreprises de moins dix salariés dès le 1er janvier 2009.
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