Amendement N° 1386 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : MM. de Courson, Vigier, Perruchot, Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre.
I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. - En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« dixième ».
Exposé Sommaire :
L'article 31 soulève des interrogations quant à sa constitutionnalité, notamment au regard du respect du principe de l'égalité devant l'impôt.
Ainsi, le principe d'égalité ne s'oppose t-il pas à ce qu'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'ISF s'applique à des ressortissants français au seul motif qu'ils auraient passé cinq ans au Royaume-Uni ou qu'ils disposeraient de biens placés à l'étranger ? Le risque d'évasion fiscale est d'autant plus grand, concernant l'ISF, que les grandes fortunes sont essentiellement constituées de valeurs mobilières.
Par conséquent, l'objet de cet amendement est d'atténuer le risque d'inéquité fiscale en rendant applicable les dispositions de l'article 31 uniquement pour les salariés et personnes concernés n'ayant pas été fiscalement domiciliés en France au cours des dix années civiles (et non des cinq) précédant celle de leur prise de fonctions
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