Amendement N° 1266 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Carré.
Supprimer les alinéas 7 à 13 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cette mesure vise à maintenir les commissaires aux comptes dans les SAS. Le régime simplifié de ces sociétés impose une totale transparence vis à vis des tiers, quelque soit le niveau de son activité. La sécurité juridique qu'elles doivent offrir est l'un des éléments clé de leur compétitivité.
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