Amendement N° 1220 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Vannson.
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« La Haute Autorité publie un rapport annuel. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à faire en sorte que la Haute Autorité de la statistique publie un rapport annuel synthétisant ses travaux.
En effet, la création de cette autorité répond à une exigence démocratique élevée. On ne peut que se féliciter que le Gouvernement, animé par un esprit de réforme en profondeur, tire les conséquences des pratiques passées.
Aussi, il peut paraître opportun dans ces conditions que les travaux de la Haute Autorité bénéficient du même statut dans l'opinion que ceux du Médiateur de la République, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes par la publication d'un rapport annuel.
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