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Amendement N° 844 (Rejeté)

Modernisation de l'économie

Déposé le 30 mai 2008 par : Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Après la date :

« 1er janvier 2010 »,

supprimer la fin de l'alinéa 29 de cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement pose comme règle générale, l'application de l‘obligation d'équipement en installations à très haut débit de tous les immeubles neufs dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010.

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