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Amendement N° 67 (Adopté)

Modernisation de l'économie

Déposé le 19 mai 2008 par : M. Ciotti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« et qui exercent une activité commerciale à titre complémentaire sont dispensées »,

les mots :

« ainsi que les conjoints ou les personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, lorsqu'ils exercent une activité commerciale à titre complémentaire sont dispensés ».

Exposé Sommaire :

Amendement visant à compléter le dispositif prévu à l'article 3 du projet de loi, les critères de personne salariée ou retraitée pouvant apparaître restrictifs.

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