Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 645 (Tombe)

Modernisation de l'économie

( amendements identiques : 1311 347 597 841 )

Déposé le 28 mai 2008 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 de cet article par les mots :

« , dans un format permettant l'intégration dans les systèmes d'information géographique ».

Exposé Sommaire :

Les informations données par les opérateurs ne sont exploitables que si elles sont intégrables dans les systèmes d'information géographique des collectivités afin de permettre une cohérence par rapport aux autres réseaux, à la voirie, au cadastre et aux documents d'urbanisme.

Le format numérique et la possibilité d'intégration dans les documents vivants que sont les SIG permettent de clarifier le principe que les informations délivrées sont précises et mises à jour régulièrement, dans des modalités à fixer dans le décret.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion