Amendement N° 63 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Bodin.
Au début de la première phrase de l'alinéa 16 de cet article, insérer les mots : « Dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, ».
Exposé Sommaire :
Le déploiement des réseaux de fibre est déjà avancé en France. Un grand nombre de copropriétés ont déjà signé avec des opérateurs pour disposer de ces infrastructures et d'autres le feront et cela avant même que ce texte de loi ne soit promulgué. Ce qui signifie qu'il n'existe aucune réglementation qui garantisse à ces consommateurs qu'ils pourront dans l'avenir changer d'opérateurs. L'amendement proposé vise simplement à réduire au maximum le délai de mise enoeuvre des dispositions nécessaires pour que ce marché soit efficace et transparent.
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