Amendement N° 578 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 23
Chaque année, l'Autorité de la concurrence remet au ministre chargé des finances un rapport public relatif à l'évolution des pratiques de marges dans la distribution.
Exposé Sommaire :
Alors que le pouvoir d'achat fait l'objet de légitimes inquiétudes de la part des consommateurs et que la défiance s'exprime fréquemment entre distributeurs et fournisseurs, il apparaît essentiel qu'un bilan annuel de l'évolution des marges vienne éclairer les consommateurs et, au-delà, l'ensemble des acteurs économiques sur les marges pratiquées par les distributeurs.
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