Amendement N° 539 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008 ( amendement identique : 150 )
Déposé le 27 mai 2008 par : Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot :
« préfet »,
le mot :
« maire ».
Exposé Sommaire :
Il n'y a pas de raison que l'autorisation de pratiquer une activité commerciale dans les locaux d'habitation soit de la compétence préfectorale, alors que l'activité commerciale est un signe de dynamisme des communes.
Le maire, qui connaît sa ville et la population qui l'habite, et que la loi a chargé de veiller à la tranquillité publique, apparaît le plus compétent pour ce faire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.