Amendement N° 410 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Charié, Mme de La Raudière, M. Paternotte.
Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots :
« et de communication audiovisuelle ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prévoir le cas où un immeuble ou groupe d'immeubles ne dispose pas d'antenne de toit et reçoit les chaînes gratuites de la télévision par un réseau filaire.
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