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Amendement N° 407 (Adopté)

Modernisation de l'économie

Déposé le 28 mai 2008 par : M. Charié, Mme de la Raudière.

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Compléter la première phrase de l'alinéa 9 de cet article par les mots :

« dans des conditions satisfaisant les besoins du demandeur ».

Exposé Sommaire :

Il s'agit d'un amendement de précision, destiné à garantir que les besoins du demandeur seront satisfaits dans tous les cas de figure.

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