Amendement N° 376 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 26 mai 2008 par : M. Charié.
Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« demandes d'autorisation en matière »,
le mot :
« projets ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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