Amendement N° 368 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Charié.
Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer à la référence :
« L. 203-16 »,
la référence :
« L. 233-16 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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