Amendement N° 34 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Saddier.
Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot :
« préfet »,
les mots :
« maire ou le président de l'Établissement public de coopération intercommunale compétent en la matière ».
Exposé Sommaire :
Le maire ou le président de l'EPCI compétent en la matière semble plus à même que l'autorité préfectorale à juger de l'opportunité de délivrer une autorisation d'exercer une activité professionnelle dans une partie d'un local d'habitation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.