Amendement N° 329 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : MM. Le Fur, Tardy.
Après la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Elle indique les contreparties vérifiables aux avantages consentis. »
Exposé Sommaire :
Le contrat annuel a pour rôle essentiel de formaliser la négociation commerciale et de permettre l'élaboration d'un véritable plan d'affaires. Ce plan d'affaires vise à permettre à chacune des parties d'identifier les engagements de son partenaire et porte sur les conditions de vente, les prestations de service, mais aussi les contreparties négociées dans le cadre des conditions particulières de vente.
Le contrat, véritable outil de contrôle indispensable pour garantir une application effective de la loi, doit être exhaustif.
Il est proposé de compléter cet article par la notion de contrepartie aux conditions particulières de vente, élément fondamental de la négociabilité des réductions de prix.
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