Amendement N° 288 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008
Déposé le 22 mai 2008 par : Mme Vautrin.
I. - Substituer à l'alinéa 9 de cet article les sept alinéas suivants :
« 4° a) L'article L. 133-6-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6-2. - Les données nécessaires au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 133-6 et L. 642-1 peuvent être obtenues par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 selon les modalités prévues par l'article L. 114-14.
« Lorsque ces données ne peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 en informent les travailleurs non salariés des professions non agricoles, qui les leur communiquent par déclaration.
« Le cas échéant, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 transmettent les données nécessaires aux organismes mentionnés à l'article L. 641-1.
« b) Dans le 3° de l'article L. 213-1, après les mots : « aux articles », sont insérés les mots : « L. 133-6-2, » ;
« c) Après le premier alinéa de l'article L. 642-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul et le recouvrement des cotisations sociales prévues à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, les sections professionnelles peuvent recevoir des données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code. »
II. - En conséquence, après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« I. bis - Les dispositions prévues à l'article L. 133-6-2 s'appliquent pour la première fois à la régularisation des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus de l'année 2009. Toutefois, un décret peut reporter leur application à la régularisation des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus de l'année 2010. »
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit la suppression de la déclaration commune de revenus établie annuellement par les travailleurs indépendants, pour permettre le calcul de leurs cotisations sociales. Les données qui ne seront plus recueillies par cette déclaration, seront transmises aux organismes sociaux, par les services des impôts, à partir des déclarations établies pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Au démarrage, cette importante simplification concernera 70 % des travailleurs indépendants (soit 200 000 assurés au régime d'imposition de la micro entreprise et spécial BNC et 900 000 exploitants relevant de régimes réels).
La première année d'application portera sur les revenus de l'année 2009. En effet, il est nécessaire de tenir compte des adaptations encore à réaliser sur les imprimés de déclaration fiscale ainsi que de la mise en conformité des différents systèmes informatiques et des calendriers d'appel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.