Amendement N° 284 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 22 mai 2008 par : M. Forissier.
Après l'alinéa 22 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - la mention du droit pour le contribuable de contacter le juge qui a autorisé la visite, ainsi que les coordonnées de ce dernier ;
« - la mention du droit pour le contribuable de faire appel à un conseil dès la notification de l'ordonnance. »
Exposé Sommaire :
Afin d'améliorer les droits du contribuable et satisfaire plus complètement encore aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, cet amendement vise à modifier l'article L. 38 du livre des procédures fiscales en complétant la liste des mentions devant nécessairement figurer dans l'ordonnance du juge autorisant une perquisition fiscale.
Le juge devant veiller au respect des libertés individuelles pendant le déroulement de la visite, le contribuable doit avoir la possibilité de le contacter lors d'une perquisition. Il serait de bonne administration que les coordonnées du juge soient mentionnées dans l'ordonnance.
D'autre part, l'article L. 38, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas la possibilité pour le contribuable de faire appel à un conseil. Or, un contribuable sérieusement assisté disposerait d'une protection renforcée, son conseil pouvant le renseigner plus facilement sur ses droits. Cet amendement vise ainsi à informer le contribuable de son droit de faire appel à un conseil dès la notification de l'ordonnance d'autorisation.
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