Amendement N° 182 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Forissier.
Après l'alinéa 21 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Le tarif de cette prestation d'accès reflète les coûts correspondants. »
Exposé Sommaire :
L'accès aux immeubles est un des principaux obstacles au déploiement des réseaux de communication électronique en fibre optique. Les propriétaires redoutent en effet les nuisances liées aux travaux de raccordement de ces nouveaux réseaux et sont donc favorables à une restriction du nombre d'intervenants dans l'immeuble. En outre, le coût élevé de déploiement rend illusoire la multiplicité des réseaux au sein de l'immeuble.
La situation privilégiée des opérateurs d'immeuble ne doit pas les conduire à pratiquer des tarifs d'accès qui s'écarteraient sensiblement des coûts. Une telle pratique aurait pour effet d'augmenter les prix de détail et les coûts de déploiement, ce qui limiterait d'autant le déploiement massif de ces nouveaux réseaux, et ce, au détriment du consommateur.
Cet amendement vise ainsi à imposer une obligation de tarification reflétant les coûts réels.
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