Amendement N° 1493 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 4 juin 2008 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivant :
« Il prend en charge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre au FISAC de financer les intérêts des emprunts contractés par les communes afin de financer l'utilisation du droit de préemption prévu à l'article L. 241-1 du code de l'urbanisme, droit de préemption qui concerne actuellement les fonds artisanaux, les fonds de commerce et la baux commerciaux, et dont le champ aurait vocation à être étendu aux terrains d'une surface comprise entre 300 et 1000 m2 faisant l'objet de projet d'aménagement commercial.
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