Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 149 (Adopté)

Modernisation de l'économie

Déposé le 22 mai 2008 par : M. Charié, M. Carré.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« d'immatriculation »,

les mots :

« de l'obligation de s'immatriculer ».

Exposé Sommaire :

La nouvelle entreprise doit pouvoir continuer de s'immatriculer si elle le souhaite. En aucun cas, les instances - greffe, chambre de commerce - ne doivent pouvoir refuser une demande d'enregistrement si l'entrepreneur le souhaite. La rédaction, telle qu'envisagée, pourrait les autoriser à refuser une telle demande d'autant que dans les attendus de la loi, on parle de suppression et pas de dispense.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion