Amendement N° 1319 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot :
« figurent »,
les mots :
« font l'objet d'un engagement écrit ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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