Amendement N° 1318 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots :
« notamment à raison de critères sociaux. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre aux entreprises pratiquant une éthique sociale favorables aux salariés de se voir accorder des CGV particulières.
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