Amendement N° 1304 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Dans l'alinéa 29 de cet article, substituer au mot :
« logements »
le mot :
« locaux ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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