Amendement N° 1268 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008 ( amendements identiques : 1139 1176 )
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Carré.
Supprimer l'alinéa 6 de cet article.
Exposé Sommaire :
L'article L. 752-3 définit le périmètre des ensembles commerciaux. Sa suppression autoriserait un seul opérateur à construire autant de sites qu'il le veut dès lors que chacun d'eux a une surface inférieure au seuil fixé par la loi. Le foncier disponible étant par définition limité, il aura donc la possibilité de créer « de facto » une situation de monopole local allant ainsi à l'inverse de l'objectif recherché par la loi.
Il convient donc, afin de maintenir une grande liberté d'installation des enseignes dans une zone donnée, de stimuler une saine concurrence entre les acteurs au bénéfice des consommateurs, et de pouvoir y veiller, que la première partie de cet article, complétée par le paragraphe IX de l'article 27 du présent Projet de Loi, soit maintenue.
C'est l'objet de cet amendement.
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