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Amendement N° 1213 (Retiré)

Modernisation de l'économie

Déposé le 30 mai 2008 par : M. Vandewalle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :

« lignes de communications électroniques »,

le mot :

« installations ».

Exposé Sommaire :

Il convient de substituer à la notion de « ligne de communications électroniques » qui n'est pas définie par le code des postes et communications électroniques, celle « d'installation à très haut débit » conforme aux opérations de câblage réalisées dans les immeubles.

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