Amendement N° 1169 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : Mme de La Raudière.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. - Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte, quel que soit leur régime de propriété. »
Exposé Sommaire :
- Élargissement du champ d'application de la loi
Cette précision est apportée pour plus de clarté et compte tenu de la référence à l'article 4 de la loi n°66-457 du 2 juillet 1966 qui imite le champ d'application de cette loi aux seuls immeubles qui se trouvent en indivision ou qui sont soumis au régime de la copropriété. Il n'y a en effet aucune raison objective de restreindre le développement du très haut débit" à ses seuls immeubles. Les occupants de tous les immeubles, notamment les immeubles d'habitation à loyer modéré, doivent bénéficier du droit "au très haut débit".
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