Amendement N° 1165 rectifié (Retiré)

Le principe d'une information aussi rapide que possible des autres opérateurs de la signature de l'un d'entre eux avec un gestionnaire d'immeuble d'une convention prévoyant le déploiement d'un réseau interne doit être posé par la loi car il revêt une importance essentielle :

- les autres opérateurs ne pourront plus, sauf exception, déployer leur propre réseau dans cet immeuble et doivent donc savoir qu'il leur est inutile de le démarcher

- les autres opérateurs doivent savoir qu'ils doivent définir avec l'opérateur ayant signé cette convention les conditions d'accès à cet immeuble permettant une commercialisation de leurs offres, dans une saine concurrence

- l'opérateur ayant signé une convention avec un gestionnaire d'immeuble ne doit pas être en mesure de cacher cette information et d'être le seul à pouvoir commercialiser pendant plusieurs mois ses offres à des particuliers.

Il ne serait en effet pas raisonnable de considérer qu'il appartient aux occupants ou aux gestionnaires d'immeuble d'informer les autres opérateurs de la convention conclue. Les conditions de cette information seraient très complexes et lourdes, et ne feraient que ralentir la concurrence, au détriment des consommateurs occupant l'immeuble.

Les modalités de mise enoeuvre de cette information (modalités pratiques d'accès à ces informations, centralisation informatique, informations communiquées…) seront précisées par le décret prévu à l'alinéa suivant, et par l'ARCEP dans le cadre des pouvoirs qui lui sont confiés par la présente loi.