Amendement N° 1058 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Avant l'article 21
Dans le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, après le mot :
« vente »,
sont insérés les mots :
« dont le droit de rétractation et son délai éventuel ».
Exposé Sommaire :
En complétant le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il s'agit de permettre une information claire et précise du consommateur sur l'effectivité ou non de son droit à rétractation.
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