Amendement N° 1001 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Avant l'article 21
Dans le b) du 2° du I de l'article L. 121-1 du code de la consommation, après les mots : « attendus de son utilisation », sont insérés les mots : « et de son impact sur l'environnement ».
Exposé Sommaire :
Le groupe 6 du Grenelle de l'environnement a préconisé de promouvoir une publicité responsable, notamment par un encadrement plus stricte de la publicité au regard du développement durable.
Seule la fiabilité de l'information écologique peut effectivement et durablement orienter les actes d'achat.
La norme internationale ISO 14021 sur les marquages et les déclarations environnementales est d'application volontaire. Le MEDEF refuse aujourd'hui de rendre obligatoire la référence à cette norme.
Dés lors cet amendement propose d'insérer expressément les allégations fausses ou trompeuses sur l'impact sur l'environnement de biens ou services parmi les interdictions de publicité visées à l'article L 121-1 du code de la consommation.
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