Amendement N° 70 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 16
I. Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer par deux fois aux mots :
« lois de »,
les mots :
« projets de loi de ».
II. En conséquence, substituer aux mots :
« lois relatives »,
les mots :
« projets relatifs ».
Exposé Sommaire :
On examine des « projets de loi » et non les « lois » elles-mêmes. Il s'agit également d'éviter une ambiguïté sur la procédure de prorogation de l'état de siège, pour laquelle il y a des projets de loi ou de simples demandes.
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