Sous-Amendement N° 635 2ème rectif. à l'amendement N° 610 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Le Bouillonnec, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 28
Compléter l'alinéa 8 de cet amendement par la phrase suivante :
« La formation plénière du conseil supérieur de la magistrature peut être saisie à sa demande par un membre du Parlement, par un magistrat, par un justiciable. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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