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Sous-Amendement N° 623 à l'amendement N° 610 (Rejeté)

Modernisation des institutions de la ve république

Déposé le 29 mai 2008 par : M. Le Bouillonnec, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet amendement :

« Les magistrats du parquet sont nommés sur l'avis conforme de la formation du conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet qui statue par ailleurs comme conseil de discipline des magistrats du parquet ».

Exposé Sommaire :

Se justifie par son texte même

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