Sous-Amendement N° 602 à l'amendement N° 244 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 21 janvier 2009 par : M. Bayrou.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Avant l'article 1er
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« équitable et ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préciser que la loi garantit à travers les modes de scrutin une représentation pluraliste et équitable des opinions et des territoires.
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