Amendement N° 55 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 10
Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« la composition et ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. C'est la loi qui devra fixer les règles de composition de la commission indépendante chargée de donner un avis public sur le « découpage » électoral et la répartition des sièges de parlementaires entre les circonscriptions.
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