Amendement N° 523 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Lurel, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 30
Dans le deuxième alinéa de l'article 72-3 de la Constitution, après les mots : « Mayotte, » sont insérés les mots : « Saint-Barthélémy, Saint-Martin, »
Exposé Sommaire :
Les lois organiques n° 2007-223 et 2007-224 du 21 février 2007 portant diverses dispositions institutionnelles et statutaires relatives à l'outre-mer ont notamment eu pour objet d'ériger Saint-Barthélémy et Saint-Martin en deux collectivités territoriales distinctes de la Guadeloupe suite à la consultation populaire du 7 décembre 2003.
Or, l'article 8 de la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 a introduit dans la Constitution un nouvel article 72-3 qui mentionne nominativement chaque collectivité d'outre-mer, qu'elle soit régie par l'article 73 ou par l'article 74.
Saint-Barthélémy et Saint-Martin étant devenues des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74, leurs noms doivent donc figurer dans la Constitution.
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