Amendement N° 485 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
( amendement identique : 504 )
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 26
Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ».
Exposé Sommaire :
La possibilité, ainsi créée, de saisir le Conseil constitutionnel par voie d'exception pose en elle-même la question du filtre. En effet, le Conseil constitutionnel risquant d'être submergé de questions préjudicielles, il convient, dans un souci d'efficacité, de filtrer les requêtes des justiciables qui peuvent lui être présentées.
Pourtant, il convient de ne pas préciser la nature de ce filtre dans la Constitution elle-même, mais de renvoyer le soin de le faire à une loi organique.
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