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Amendement N° 483 (Tombe)

Modernisation des institutions de la ve république

Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.

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Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution porte atteinte aux droits et libertés que celle-ci garantit »,

les mots :

« porte atteinte aux droits et libertés que garantit la présente Constitution ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour but d'étendre la faculté offerte par ce texte aux justiciables de contester par voie d'exception la constitutionnalité de dispositions législatives, aux lois promulguées avant 1958.

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