Amendement N° 467 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 31
La première phrase de l'article 88-3 de la Constitution est complétée par les mots : « et aux étrangers extra-communautaires résidant en France depuis 5 ans. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la citoyenneté de résidence ne peut être accordée aux seuls citoyens de l'Union européenne mais doit être étendu à l'ensemble des ressortissants étrangers justifiant d'une résidence en France depuis au moins 5 ans.
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