Amendement N° 452 (Rejeté)

L'article 31 du projet de loi crée dans la Constitution un article 71-1 qui institue un Défenseur des droits des citoyens. Celui-ci pourra être saisi par « toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ». Aux termes de l'exposé des motifs, ce Défenseur devrait absorber les compétences du médiateur de la République, du contrôleur général des lieux de privation de liberté et de la commission nationale de déontologie de la sécurité, et recevoir d'autres attributions ultérieurement.

La création de cette institution n'apparaît pas nécessaire, les institutions qu'il vise à remplacer ayant fait la preuve de leur efficacité - à l'exception du contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont la création a été votée en octobre 2007 mais qui n'a toujours pas été désigné. La mise en place d'une autorité unique pour des situations très différentes fera perdre de la lisibilité et de l'efficacité à la défense des droits des citoyens.