Amendement N° 368 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 22 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 1er
Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article :
« La loi garantit la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. »
Exposé Sommaire :
Afin de garantir des droits spécifiques aux partis politiques qui ne disposent pas de la majorité au Parlement, la loi doit pouvoir prévoir des dispositions spécifiques les concernant. Celles-ci peuvent leur accorder des règles particulières en matière de financement des partis politiques afin de favoriser le pluralisme démocratique en garantissant leurs moyens de fonctionnement quel que soit le rapport de force électoral du moment. De même, elles peuvent prévoir que ces partis soient associés de droit à des moments importants de la vie de la Nation, telles que des célébrations nationales, des consultations dans le cadre de la politique étrangère ou de défense.
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