Amendement N° 248 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 22 mai 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Lagarde.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Avant l'article 1er
L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire détaché, réélu parlementaire, dispose d'un délai de trente jours pour démissionner de la fonction publique. »
Exposé Sommaire :
Il convient par cet amendement d'interdire à un fonctionnaire, réélu pour la deuxième fois consécutive au Parlement, de continuer à exercer ses fonctions publiques non électives.
Cet amendement vise à garantir le respect de l'État de droit en dégageant les parlementaires des liens de dépendance qu'ils pourraient avoir avec un autre pouvoir ou une autre autorité. Il n'empêche pas a priori l'élection, mais elle impose a posteriori un choix à l'élu.
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