Amendement N° 22 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Garrigue.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 32
Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« Si ce comité demande à présenter un avis en séance publique à l'occasion de la discussion d'un projet ou d'une proposition de loi portant sur un domaine couvert par l'activité de l'Union européenne, sa demande est examinée dans les conditions de droit commun prévues par le règlement de chaque assemblée ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à permettre aux comités chargés des affaires européennes de présenter des avis lors de l'examen en séance publique de projets ou propositions de loi ayant une incidence européenne. Leurs demandes d'avis seront examinées dans les conditions de droit commun applicables aux demandes d'avis des commissions permanentes.
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