Amendement N° 200 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Dosière.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 10
Après l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat de parlementaire est incompatible avec l'exercice du mandat de maire d'une commune de plus de 3 500 habitants et de toute autre fonction exécutive locale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par lui-même.
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