Amendement N° 110 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 34
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« et 49 »,
les mots :
« , 49 et 50-1 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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