Amendement N° 104 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann, M. Pancher.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 30
Dans l'article 71 de la Constitution, les mots :
« Conseil économique et social »
sont remplacés par les mots :
« Conseil économique, social et environnemental ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.