Amendement N° 261 (Adopté)

Cet amendement de repli vise à garantir la saisine du Haut conseil à tout citoyen par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur qu'il pourra interpeller. Sur le même principe que celui de la saisine du médiateur de la République, le filtre parlementaire permettra à tout citoyen intéressé de saisir le haut conseil de toute question concernant son domaine de compétence. Après avoir été fortement restreinte par le Sénat sous prétexte qu'un accès direct des citoyens se traduirait par un engorgement du travail du haut conseil, la saisine, par cet amendement, répond donc à un double enjeu : celui de permettre à tout citoyen de s'adresser au haut conseil tout en garantissant un premier filtre parlementaire efficace. Il permet également de renforcer le rôle des parlementaires en matière de biotechnologies.