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Amendement N° 118 (Adopté)

Organismes génétiquement modifiés

Déposé le 31 mars 2008 par : M. Grosdidier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot :

« intéressant »,

le mot :

« concernant ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser que la Haute Autorité peut être saisie ou peut s'auto-saisir de toutes les questions affectant son domaine de compétence et non uniquement de celles qui y sont strictement circonscrites.

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