Amendement N° 115 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
Déposé le 31 mars 2008 par : M. Grosdidier.
Après la référence :
« L. 534-1, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :
« sans préjudice des compétences exercées par les agences visées aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique qui rendent également un avis le cas échéant ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement n°5. L'AFSSA et l'AFSSAPS ne disposent pas en leur sein des compétences pluralistes leur permettant d'avoir une approche globale de la question des OGM et donc de rendre des avis équilibrés prenant en compte les questions scientifiques sous tous leurs aspects, mais aussi économiques, sociales, éthiques.
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